CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATIONS
INSTINCT PARISIEN
INSTINCT PARISIEN est une Agence de services de personal shopping, de conseil en image et de relooking, accessible à l’adresse web suivante http://www.instinctparisien.com, exploitée par Nastassja de Labarthe, micro-entrepreneur et situé au 10 RUE MADELEINE MICHELIS 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Immatriculée sous le numéro d’identification 83261008300012.
Les présentes Conditions Générales de Vente et réservations s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux prestations de services proposées par l’Agence Instinct parisien au client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites. Le client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et réserver les prestations de service.
ARTICLE 1 – LES PRESTATIONS DE SERVICE
Les caractéristiques principales des prestations de service, dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur le site ou par devis directement par courriel ou courrier. Toute demande de prestations additionnelles du client, non comprises dans les prestations de service présentées en amont, seront facturées en supplément.
La prestation de service « en ligne » qui s’effectuera à distance sans contact direct avec le client, prendra place selon les règles et informations spécifiques suivantes : le shopping à distance nécessitant un import de marchandise en provenance de l’international ( hors France ) pourra engendrer des frais d’importation d’un montant variable selon le pays d’export.
Le client devra compter aussi s’acquitter du montant des frais de transport de marchandise si celle-ci proviendrait de l’international ( hors France). Enfin, il sera aussi facturé au client le montant de la prestation de service « En ligne » proposé par l’agence Instinct parisien ainsi que les frais d’expédition de marchandise une fois que le(s) produit(s) seront arrivés en France de l’international pour atteindre leur destination finale ( domicile, bureau du client …).
L’agence Instinct Parisien ne sera en aucun cas responsable d’un problème de taille, de coloris ou de mesure de la marchandise commandée. La taille, le coloris et les mesures du (des) produit(s) souhaité(s) étant renseignés par écrit par le client auprès de l’agence Instinct parisien avant le début de la prestation de service « En ligne ».
L’agence Instinct parisien ne pratique aucune politique de remboursement sur les marchandise en provenance de l’international ( hors France). Sauf cas exceptionnel, un échange de marchandise en provenance de l’international ( hors France) pourra être effectué moyennant des frais supplémentaires d’expédition à la charge du client ( frais d’importation + frais de transports).
S’il s’agit d’une marchandise achetée sur le territoire national français, les échanges seront acceptés dans un délais de 15 jours à condition que la marchandise soit retournée à l’Instinct parisien intacte avec son étiquette, sa facture et son emballage d’origine (moyennant des frais supplémentaires). L’agence Instinct parisien n’applique pas de politique de remboursement concernant la prestation « En ligne ».
Des photographies faisant foi de la conformité et de la qualité de la marchandise expédiée seront prises avant l’emballage de la marchandise et son envoi au client. L’agence Instinct parisien ne sera en aucun responsable des incidents survenus lors du transport de la marchandise effectué par une société de transport tiers ( internationale ou nationale).
Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le site (www.instinctparisien.com), illustrant notamment les prestations, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence Instinct parisien.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE RÉSERVATIONS
Le client souhaitant réserver une prestation de service devra renseigner sur le site via notre formulaire de contact, par e-mail, messagerie Whatsapp ou bien par réservation téléphonique, notamment son nom, prénom ou sa dénomination sociale, son adresse, le cas échéant, son siège ou domicile, son adresse mail et numéro de téléphone ainsi que les dates souhaitées qu’il entend réserver pour la prestation de service.
L’Instinct parisien propose et confirme au client les disponibilités pour la réalisation des prestations de personal shopping, relooking ou diagnostique d’image dans les conditions souhaitées par le client et lui communique les conditions financières correspondantes.
Dans l’hypothèse où l’Instinct parisien confirmerait au client sa disponibilité, ce dernier devra s’acquitter du montant total de la prestation dans un délais de 3 jours après confirmation de réservation tel que communiqué par l’Agence Instinct parisien.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation du paiement correspondant par e-mail.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé à la validation de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivant : espèce, carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) et paypal.
L’Acheteur garantit a l'agence Instinct parisien qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.
L'agence Instinct parisien se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 100 euros TTC, L'agence Instinct parisien se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
L'agence Instinct parisien utilise un outil de paiement sécurisé 3D Secure, garantissant la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Acheteur. Les données bancaires sont transmises à fin de paiement directement à l’organisme bancaire choisi par le Vendeur et ne transitent ni ne sont stockées par le Vendeur.
Après encaissement, une facture sera envoyée au client mentionnant la dénomination et le détail des prestations de services payés ainsi que le montant total du règlement des prestations choisies.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Instinct parisien par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Agence Instinct parisien se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 4 – ANNULATION
Les parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées, le client pourra annuler sa réservation selon le régime applicable suivant :
– 100% du prix du montant de la réservation de la prestation de service sera remboursée si l’annulation est effectuée plus de 7 jours avant la date prévue de la prestation de personal Shopping, de Relooking » et de prestation en ligne.
– Aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 72 heures (compris) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de service.
Préalablement à tout retour d’un produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter par courriel à l’adresse suivante : contact.instinctparisien@gmail.com
L’annulation d’une prestation de « personal shopping » et de « relooking » est effectuée dans un délais de 14 jours (compris) suivant le règlement de ces dernières et entraîne le remboursement de 100 % du prix du montant de la réservation.
L’agence Instinct parisien ne pratique aucune politique d’annulation ni de remboursement concernant une prestation de « carte cadeau shopping » une fois que le client aura effectué son règlement.
En cas de non utilisation des prestations de l'agence Instinct parisien ni le client, ni le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :
5.1. Rétractation
Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 12 du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 dudit code. Par suite, il ne saurait rétracter sa souscription à toute prestation.
5.2. Garanties applicables
En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que l’Agence Instinct parisien est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services salariés de l’agence, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’Agence Instinct parisien peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.
5.3. Déclarations
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des prestations de service ;
– le prix des prestations de service et des frais annexes ;
– Le fait de réserver par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
ARTICLE 6 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact.instinctparisien@gmail.com ou à l’adresse postale suivante Nastassja de Labarthe, 67 rue Molière, 69003 Lyon. Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
contact.instinctparisien@gmail.com
